Togo, Cour suprême, 19 mai 2016, 060

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°060/16 DU 19 MAI 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 19 mai 2016 Pourvoi : n°009/RS/13 du 17 janvier 2013 Affaire : Ministère public et madame A Ac AI AH contre AG B X Ab AJ Ad Ae Aa Il ne peut être reproché à la Cour d’appel la violation de l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire car aux termes du dernier alinéa de l’article 257 du code de procédure pénale, « …les arrêts de la Cour d’assises…