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Togo, Cour suprême, 19 mai 2022, 060/22
Togo · Adoption : 19 mai 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°060/22 du 19 mai 2022 _________ Pourvoi N°056/RS/20 du 15 Avril 2020 AFFAIRE Sieur X Af Ae C/ Dame Z Ad Y: MM BASSAH* : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES LOXOGA ABBEY-KOUNTE FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX (19-05-22) A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de ladite…
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