Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juin 2016, 061/16

RésuméAUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE (16-06-2016). A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Ananou Galley Gbeboumey EDORH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°233/2012 du 02 octobre 2012 rendu en matière civile par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin…