Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Togo, Cour suprême, 16 juin 2016, 062
Togo · Adoption : 16 juin 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou (Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI) La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter