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Togo, Cour suprême, 16 juin 2016, 062
Togo · Adoption : 16 juin 2016
RésuméCOUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou (Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI) La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de…
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