Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 065/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°190/13 rendu en matière civile le 19 juin 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu les requêtes à fin de pourvoi contre le même arrêt de maîtres Euloge EDORH et Matthias EDORH-KOMAHE, conseils des…