Togo, Cour d'appel de lomé, 21 avril 2009, 067/09

Doit être déclaré irrecevable, l’appel pour cause de forclusion interjeté plus de 15 jours après un jugement rendu en matière de redressement judiciaire, ou de liquidation des biens ou de faillite personnelle. ARTICLE 221 AUPCAP Cour d’appel de Lomé, arrêt n° 067/09 du 21 avril 2009, Société des Produits de Pansements (S2P) / BTCI, A Ab et Aa B. LA COUR Ouï les Conseils des parties en leurs conclusions respectives ; Le Ministère Public entendu ; Vu le jugement N° 235 / 2008 du 08 août 2008…