Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 071/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Léeyé Koffi BLAMCK, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°004/2013 rendu en matière correctionnelle le 14 mars 2013 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de la SCP AKAKPO Martial et Associés,…