Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, 075/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°44/13 rendu en matière civile le 26 février 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Christophe BISSARI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en…