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Togo, Cour suprême, 25 juillet 2019, 076/19
Togo · Adoption : 25 juillet 2019
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°076/19 du 25 juillet 2019 _________ Pourvoi N°32/RS/97 du 03 avril 1997 ___________ AFFAIRE Société Chargeurs DELMAS-TOGO, représentée par la société Togolaise Maritime Portuaire (STCP) C/ Société Transit du Togo PRESENTS: MM BASSAH: PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* MEMBRES BODJONA DODZRO : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI…
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