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Togo, Cour suprême, 21 juillet 2016, 080
Togo · Adoption : 21 juillet 2016
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°080/16 DU 21 JUILLET 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 juillet 2016 Pourvoi : n°57/RS/15 du 23 avril 2015 Affaire : Société CHINA SHIPPING CONTAINER LINES CO LTD( (Maîtres JOHN-KOKOU & Henri de RICHEMONT) contre Compagnie Malienne Pour le Développement des Textiles (SCP QUEREBURU & Partners) Le bien-fondé d’une action en justice ne se confond pas avec sa recevabilité formelle, laquelle recevabilité s’examine au regard de la qualité à…
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