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Togo, Cour suprême, 20 octobre 2022, 087/22
Togo · Adoption : 20 octobre 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°087/22 du 20 octobre 2022 _________ Pourvoi N°128/RS/20 du 25 août 2020 ___________ AFFAIRE Ministère public et Union Togolaise de Banque C/ A Ac C Edoé ________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA LOXOGA MEMBRES ABBBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE* B : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX (20-10-2022) A…
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