Togo, Cour d'appel de lomé, 26 mai 2009, 088/09

Une société qui a pendant longtemps recouru aux conseils d’un avocat, a, à la suite d’une mésintelligence entre eux, mis fin contrat de prestation de service de celui-ci. Ses honoraires ne lui ayant pas été versés, il s’est référé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La société n’ayant pas réagi à la signification des nombreuses ordonnances du Bâtonnier, l’avocat a fait revêtir les ordonnances de la formule exécutoire et a ensuite fait pratiquer des saisies-attributions sur les avoirs…