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Togo, Cour suprême, 20 octobre 2022, 090/22
Togo · Adoption : 20 octobre 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°090/22 du 20 Octobre 2022 _________ Pourvoi N°216/RS/19 du 30 Décembre 2019 ___________ AFFAIRE Sieurs Y Aj, Y AJ et B Ai C/ Sieur AH Ad Af A Mensah ________ PRESENTS: MM BASSAH* : PRESIDENT SAMTA LOXOGA MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE BIGNANG FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX (20-10-2022) A…
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