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Togo, Cour suprême, 17 juin 2021, 098/21
Togo · Adoption : 17 juin 2021
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°098/21 du 17 JUIN 2021 _________ POURVOI N°108/RS/19 du 3 JUILLET 2019 AFFAIRE Collectivité B AG AJ représentée par AJ Ah (Me Samuel KANLOK) C/ Collectivité X représentée par AH Ad AbCAe (Me Dodji APEVON) ________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT ADI-KPAKPABIA SAMTA* Membres AI Y Z : M. Af AL : GREFFIER REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET…
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