Togo, Cour suprême, 17 novembre 2016, 105

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°105/16 DU 17 NOVEMBRE 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 novembre 2016 Pourvoi :n°058/RS/15 du 24 avril 2015 Affaire C B Ad contre A Ae X Aa Déclaration d’incompétence de la Cour suprême en vertu de l’article 14 du traité OHADA, qui donne compétence à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( CCJA), pour connaître des moyens de cassation relatifs à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au traité à l’exception des…