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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 avril 2009, 1096/2009
Togo · Adoption : 21 avril 2009
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER- ORDONNANCE - OPPOSITION – RECEVABILITE - VENTE DE GROUPE ELECTROGENE -APPAREILS DEFECTUEUX - REMISE AU VENDEUR POUR REVENTE- ENGAGEMENT DE PAYER - DATE D’ECHEANCE - REUNION DES CARACTERES CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- CONDAMNATION DU VENDEUR A PAYER - DELAI DE GRACE - TERME ET DELAI DE DEUX MOIS - EXECUTION PROVISOIRE La procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que pour le recouvrement d’une créance certaine liquide et…
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