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Togo, Cour suprême, 22 décembre 2022, 111/22
Togo · Adoption : 22 décembre 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°111/22 du 22 DECEMBRE 2022 _________ Pourvoi N°048/RS/2019 du 20 Mars 2019 ___________ AFFAIRE Sieur Y X Af (Me Yacoubou HAMADOU) C/ Sieur A Ad Ae (Me Kofimessa DEVOTSOU) ___________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA* LOXOGA MEMBRES AYEVA KOMINTE. SOUKOUDE-FIAWONOU: M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT…
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