Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 113/16

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Kuami Gaméli LODONOU, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°122/09 rendu en matière civile le 18 août 2009 par la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de la SCP AQUEREBURU and PARTNERS, conseil de la demanderesse au pourvoi…