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Togo, Cour suprême, 15 octobre 2020, 113/20
Togo · Adoption : 15 octobre 2020
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°113/20 du 15 OCTOBRE 2020 _________ Pourvoi N°114/RS/02 du 5 Novembre 2002 ___________ AFFAIRE Collectivité Y Aj représentée par Z Aff C/ B A A Ak AG: MM KODA : PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE MEMBRES FIAGBE* AMOUSSOU-KOUETETE FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT (15-10-20) A l’audience de la chambre…
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