Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Togo, Cour suprême, 22 décembre 2022, 113/22
Togo · Adoption : 22 décembre 2022
RésuméCOUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°113/22 du 22 DECEMBRE 2022 _________ Pourvoi N°145/RS/2020 du 09 Septembre 2020 ___________ AFFAIRE TOGO CELLULAIRE (Me W-M BATAKA ) C/ Sieur C Aa (SCPA ELI & PIERRE ) ___________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT LOXOGA AMOUSSOU-KMEMBRES AYEVA* BIGNANG SOUKOUDE-FIAWONOU: M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter