Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 115/16

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°045/99 rendu en matière civile, le 27 mai 1999, par la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Kodjo-Messan AGBANZO suppléé par maître Robert DOVI, conseil du…