Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 116/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°344/13 rendu en matière civile le 20 novembre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Elias Ohinou AGONGO, conseil du demandeur au pourvoi ; Nul pour…