Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Léeyé Koffi BLAMCK, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°21/13 rendu en matière civile, le 12 février 2013, par la Cour d’appel de Ah ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Yobé SAMBIANI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le…