Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 118/16

RésuméA l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant ; LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Essozinam ADI-KPAKPABIA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°220/11 rendu en matière civile le 24 novembre 2011 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Bléounou KOMLAN, conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le…