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Décision de justice · n° 1183

Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 mai 2010, 1183

Togo · Adoption : 21 mai 2010

Pays
Togo
Type
Décision de justice
Numéro
1183
Date d'adoption
21 mai 2010
Date de publication
21 mai 2010
Juridiction
Tribunal de première instance
RésuméOuï les parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit d’huissier en date du 12 Octobre 2009, le sieur C Ad Ac Ae, Directeur de la société SARIE, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître EKON Dossê, Avocat à la Cour, a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°0619/2009 du 22 Septembre 2009, et fait donner par le même acte, assignation à la succession B représentée par sieur Y Aa, à…

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