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Décision de justice · n° 12010

Togo, Cour d'appel de lomé, 13 juillet 2010, 120/10

Togo · Adoption : 13 juillet 2010

Pays
Togo
Type
Décision de justice
Numéro
12010
Date d'adoption
13 juillet 2010
Date de publication
13 juillet 2010
Juridiction
Cour d'appel de LOME
RésuméGabriel Kodjo WOAYI, Président de la Cour d’Appel de Lomé, PRESIDENT ; Madame Opoka ZEKPA et Monsieur ADAMA-DJIBOM V. Fridou, tous deux Conseillers à ladite Cour, MEMBRES ; En présence de Monsieur MXB Ab, PROCUREUR GENERAL ; Avec l’assistance de Me Christian Tchawissi OURO-DJOW, GREFFIER ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause pendante entre : La société CHEVRON TOGO S.A, avec son siège d’Administration, au capital de 173.000.000F CFA, ayant son siège social à Lomé, 57, Avenue Ad…

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