Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1206

Togo, Tribunal de première instance de lomé, 21 mai 2010, 1206

Togo · Adoption : 21 mai 2010

LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs déclarations respectives ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit en date à Lomé du 05 juillet 2006 de Maître Kossi C. ZANOU, Huissier de justice à Lomé, le Sieur A Ac Aa, propriétaire demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Sylvain K. ATTOH- MENSAH, Avocat à la cour à Lomé ; le Sieur B Ab, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître Edoh AGBAHEY,…

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