Togo, Cour d'appel de lomé, 13 juillet 2010, 121/2010

Ohadata J-11-107 SAISIE ATTRIBUTION – MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION – ORDONNANCE DE REFERE – APPEL – RESPECT DU DELAI – RECEVABILITE (OUI) – ABSENCE DE CONCLUSION DE L’INTIME SUR LE FOND – IMPOSSIBILITE DE STATUER AU FOND Est recevable l’appel interjeté neuf jours après la signification d’une ordonnance, dès lors que le délai légal prescrit est de quinze jours. Ainsi, c’est par erreur que les greffiers ont délivré un certificat de non opposition et une attestation de non appel. En outre,…