Togo, Tribunal de première instance de lomé, 08 mai 2009, 1222/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REVEVABILITE - RELATION D’AFFAIRES - MISE EN CONTACT DES PARTIES PAR UN TIERS - DEBITEUR SIGNATAIRE DES FACTURES - ABSENCE D’ENGAGEMENT DU TIERS - ORDONNANCE SANS EFFET A L’EGARD DU TIERS Un tiers à un contrat de vente de tissus pagne ne peut être condamné à payer le montant de la dette du débiteur qui a disparu sans payer ses dettes au motif que c’est le tiers qui a mis en contact les parties et qu’il a…