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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 06 juillet 2010, 1828/2010
Togo · Adoption : 6 juillet 2010
Ohadata J-11-96 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ (OUI) - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DU DÉBITEUR - BONNE FOI DU DÉBITEUR - TERME ET DÉLAI. Un créancier obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son débiteur. Ce dernier forme opposition et sollicite du Tribunal un délai pour s’acquitter de sa dette. Dès lors que le débiteur est une association humanitaire à but non lucratif qui connaît des difficultés financières et…
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