Togo, Tribunal de première instance de lomé, 03 juillet 2009, 1958/09

-Obtenir un délai de grâce de 12 mois pour apurer sa dette de 520 000 FCFA à l’égard du requis, conformément aux dispositions de l’article 39 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; -En conséquence ordonner au requis de cesser toutes tracasseries tant policières que juridiques à son égard ; -Prononcer l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Attendu qu’à…