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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 04 septembre 2009, 2597
Togo · Adoption : 4 septembre 2009
RésuméOhadata J-11-98 VOIES D'EXÉCUTION - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIÈRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DÉJÀ RENDU EN LA MATIÈRE - TROISIÈME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRÉCÉDENTS - ABSENCE D'EFFET - EXÉCUTION PROVISOIRE DU REJET DU COMMANDEMENT. Un créancier, ayant déjà délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution hypothécaire a formé opposition dans le cadre d’une procédure au fond…
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