Togo, Cour d'appel de lomé, 28 décembre 2010, 280/10

RésuméPROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION- SAISIE CONSERVATOIRE DES ACTIONS ET PARTICIPATIONS DIRECTES- TRIBUNAL- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE-INCOMPETENCE DU JUGE TOGOLAIS- VIOLATION DE L’ARTICLE 45 AUPSRVE - SIEGE DU DEBITEUR A L’ILE Ac - APPEL-CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE DE RETRACTATION Selon l’article 45 de l’AUPSRVE, la saisie conservatoire des biens du débiteur ne peut intervenir que sur autorisation de la juridiction du lieu où demeure le débiteur. En l’espèce, la…