Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Togo, Cour d'appel de lomé, 17 mars 2009, 43/09
Togo · Adoption : 17 mars 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le compte d’un débiteur auprès d’une banque a fait l’objet d’une saisie attribution. Le tiers saisi invoquant la coexistence entre une ordonnance de sursis à exécution et un certificat de non contestation saisit le tribunal pour obtenir la désignation d’un séquestre et conteste le droit d’agir du saisissant qui a fait l’objet d’une transformation de SA en SARL. Selon la Cour d’appel, il résulte des dispositions de l’article 181 AUSCGIE que la transformation régulière d’une société n’entraîne…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter