Togo, Tribunal de première instance de lomé, 13 mars 2009, 497/2009

RésuméPROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION- RECEVABILITE – VENTE DE MACHINES - PAYEMENT PARTIEL DU PRIX- MACHINE DEFECTUEUSE- REPARATION PAR LE VENDEUR- ABSENCE DE PLAINTE SUITE A LA REPARATION - REFUS DE PAIEMENT DU RELIQUAT - ABSENCE DE VICES CACHES - REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE - CONFIRMATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER S’il est vrai que le vendeur doit garantir l’acheteur contre les vices cachés de la marchandise…