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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 27 février 2009, 498/2009
Togo · Adoption : 27 février 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION- RECEVABILITÉ (OUI) - SOMME INDUMENT PERÇUE - EXCLUSION DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - RECOURS A L'ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU - DETTE NON RECONNUE PAR LE CLIENT- MANQUE DE PRÉCISION DU MONTANT RÉCLAME - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ALINÉA 2 AUPSRVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. Une somme indûment perçue par un client…
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