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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 06 mars 2009, 533/2009
Togo · Adoption : 6 mars 2009
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL- EXPLOITATION DE CASINO - INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS - MISE EN DEMEUREE SANS EFFETS - RESILIATION DU BAIL – SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS DU PRENEUR - REGULARITE DE LA SAISIE (OUI) - CARACTERES CERTAIN , LIQUIDE ET EXIGIBLE REUNIS -VENTE DES BIENS SAISIS - BONNE FOI DU PRENEUR - EXONERATION DES INTERETS LEGAUX ET DOMMAGES ET INTERETS - ANCIENNETE DE LA CREANCE - EXECUTION PROVISOIRE Le preneur…
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