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Togo, Cour suprême, 21 avril 2022, 56/22
Togo · Adoption : 21 avril 2022
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°56/22 du 21 AVRIL 2022 _________ Pourvoi N°218/RS/2019 du 31 décembre 2019 ___________ AFFAIRE Collectivité X représentée par X Ac Ai (Mes Mathias EDORH-KOMAHE, Dieudonné AGBAHE) C/ Collectivité Z représentée par Z Af et Z Ad (Me Blaise KANMANPENE) ___________ PRESENTS: MM KODA : PRESIDENT LOXOGA ABBEY-KOUNTE MEMBRES BODJONA AYEVA AZANLEDJI : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »…
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