Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Togo, Tribunal de première instance de lomé, 13 mars 2009, 6633/2009
Togo · Adoption : 13 mars 2009
RésuméDROITCOMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL - DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE SANS EFFETS - ASSIGNATION EN RESILIATION DU BAIL - NON COMPARUTION DU PRENEUR - JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR – ASTREINTE - EXECUTION PROVISOIRE Le défaut de paiement de loyers prévus constitue une violation du contrat de bail et doit donner lieu à une résiliation judiciaire du bail et à l’expulsion du preneur sous astreinte.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter