Togo, Tribunal de première instance de lomé, 20 mars 2009, 771/2009

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION-RECEVABILITE- CARACTERES DE LA CREANCE- CERTAIN LIQUIDE ET EXIGIBLE- ABSENCE DU CARACTERE CERTAIN- CREANCE INEXISTANTE-LOYERS REGULIEREMENT PAYES-FIN DU BAIL- RETRACTATION DE L’ORDONNANCE Le caractère certain de la créance exigé pour l’introduction d’une procédure d’injonction de payer suppose une créance dont l’existence est incontestable et actuelle. En l’espèce, tous les loyers ont été payés par…