Togo, Tribunal de première instance de lomé, 24 mars 2009, 780/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER-OPPOSITION- RECEVABILITE- DETTE NON CONTESTEE- DELAI DE GRACE - DEMANDE DE TERMES ET DELAIS DE DOUZE MOIS- DETTE ANCIENNE- ACCORD D’UN DELAI DE SIX MOIS-EXECUTION PROVISOIRE S’il est possible pour un débiteur qui fait face à des difficultés financières de solliciter du tribunal un terme et délai pour le règlement de sa dette, encore faut-il que ce délai ne soit pas excessif. C’est en ce sens que le Tribunal a…