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Togo, Cour suprême, 21 juillet 2022, 80/22
Togo · Adoption : 21 juillet 2022
COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°80/22 du 21 JUILLET 2022 _________ Pourvoi N°73/RS/2018 du 08 Mai 2018 ___________ AFFAIRE Dame Y Ag Ak de feu Y Aj (Me Kossi HOUNAKEY-AKAKPO) C/ Ad X Ae X Al X (Me Folly G. ATTIVI) ___________ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA ABBEY-K. * MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE BIGNANG AZANLEDZI : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JUILLET…
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