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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 03 avril 2009, 912/2009
Togo · Adoption : 3 avril 2009
RésuméPROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT-SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-OPPOSITION-RECEVABILITE-CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT-REGLEMENT PARTIEL DE LA DETTE-PROTOCOLE D’ACCORD DE REMBOURSEMENT DU SOLDE-NULLITE DU PROTOCOLE (NON)-ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES ET DEVANT LE JUGE-INTENTION DE CONCILIATION DES PARTIES-ENTERINEMENT DE L’ACCORD- MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Selon l’article 112 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation qui,…
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