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Togo, Tribunal de première instance de lomé, 02 juillet 2010, XX
Togo · Adoption : 2 juillet 2010
RésuméOhadata J-11-95 PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ (OUI) - LIEU DE CONSTITUTION DE LA CRÉANCE- DOMICILE DU DÉBITEUR - JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPÉTENTE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAUVAISE FOI (NON) - ABUS DANS L'ACTION EN JUSTICE (NON) - DOMMAGES-INTÉRÊTS (NON). Aux termes de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, c’est auprès de la…
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