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Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 09 novembre 2017, 17073
Tunisie · Adoption : 9 novembre 2017
Arrêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. Attendu qu’il appert des faits reproduits par l’arrêt que le demandeur au fond (défendeur au pourvoi) a intenté une action auprès du TPI Sousse II, alléguant avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 11-12-2008 sur la RN1, alors qu’il était entrain de conduire son…
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