Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 19318

RésuméRépublique Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après : Vu le Pourvoi en cassation formé par Maître M.F en date du 11/6/2002 inscrit sous n° 19318 Pour le compte de : 1/ Mutuelle M 2/ Monsieur J Contre: Monsieur G en tant que représentant de sa fille M Attaquant le jugement rendu par la cour d'appel de sfax n° 1968 datant du 8/4/2002 ayant, confirmé la…