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Tunisie, Cour de cassation, 09 octobre 2015, 19584-2014
Tunisie · Adoption : 9 octobre 2015
République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°19584-2014 du 9 octobre 2015 LA COUR, Statuant tant sur le pourvoi principal de la société « Africa Jade », que sur le pourvoi incident relevé par la société « Africa » ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel de Tunis n°20049 du 10 juin 2014) , la Société Immobilière et Touristique Tunisienne possède l’hôtel « Africa » depuis très longtemps, que cette appellation est enregistrée à l’INNORPI, et que la Société…
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