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Tunisie, Cour de cassation, 29 avril 2014, 2012/80576
Tunisie · Adoption : 29 avril 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cassation n° 2012/80576 du 29 avril 2014 Arbitrage-Exequatur-Décision arbitrale internationale-Recours de l’Etat à l’arbitrage(Non). La cour, Attendu que la cour d’appel a considéré comme des contrats administratifs exclus de l’arbitrage les contrats entre l’Etat (Ministère de l’Agriculture) et une société internationale en matière de marchés publics, fondée en cela, à bon droit, sur l’article 7, 5e du code de l’arbitrage . Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de…
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