Tunisie, Cour de cassation, 13 mars 2008, 20241

RésuméArrêt n°20241 rendu par la Cour de cassation le 13-mars-2008 : Régime de la responsabilité médicale-Droit commun-Devoir d’information-Conséquence de la faute médicale. En la forme Attendu que le pourvoi est recevable en la forme. Au fond Il ressort des faits que le demandeur Kh. K. a présenté, pendant le mois de juillet 2003, des céphalées (douleurs très vives au niveau de la tête), qu’il a consulté le Dr. Ri. G. Une radiographie a été pratiquée le 30 juillet 2003 par le Dr Me. F. dans un…