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Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 27 janvier 2005, 29038
Tunisie · Adoption : 27 janvier 2005
République tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 29038 Date: 27/1/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt ci-après Vu le pourvoi en cassation formé par le chef du contentieux de l'Etat et enregistré sous le numéro 29038 en date du 7/8/2003 Pour le compte: fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles Contre: Monsieur L. représenté par son avocat maître M.T Attaquant le jugement civil rendu le 29/4/2003…
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